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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — INSTANYA
Dernière mise à jour : avril 2026
01 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site instanya.fr par tout consommateur (ci-après "le Client") auprès d'Instanya (ci-après "le Vendeur").
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
02 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible (photos, caractéristiques techniques, dimensions). Les photographies sont non contractuelles et peuvent présenter de légères variations de couleur selon les écrans.
Instanya vend des mini-imprimantes thermiques portables sans encre, compatibles Bluetooth iOS et Android, ainsi que les consommables associés (rouleaux de papier thermique).
03 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Instanya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à destination de la France métropolitaine, sauf mention contraire indiquée au moment du paiement.
04 — COMMANDE
La commande est validée après confirmation du paiement. Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, le montant total et l'adresse de livraison.
Instanya se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de stock indisponible, d'erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si le paiement a déjà été effectué.
05 — PAIEMENT
Le règlement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens suivants :
Le paiement est débité au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL.
06 — LIVRAISON
Zone de livraison : France métropolitaine (extensions possibles selon les options affichées au panier).
Délai d'expédition : les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.
Délai de livraison estimé : 5 à 7 jours ouvrés selon le transporteur (Colissimo, Colis Privé ou équivalent).
Livraison gratuite pour toute commande en France métropolitaine.
En cas de retard de livraison imputable au transporteur, Instanya ne pourra être tenu responsable mais s'engage à tout mettre en œuvre pour résoudre la situation dans les meilleurs délais.
Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée dans les 48 heures suivant la réception à : instanya21@gmail.com
07 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à : instanya21@gmail.com
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et dans son emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Frais de retour : à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur d'expédition.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
08 — GARANTIES
Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : le Client bénéficie d'une garantie de 12 mois à compter de la livraison pour tout défaut de conformité. En cas de défaut constaté dans les 12 premiers mois, la preuve de l'existence du défaut au moment de la délivrance est présumée.
Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 12 mois à compter de la découverte du vice.
Garantie commerciale Instanya : en cas de panne constatée dans des conditions normales d'utilisation, Instanya s'engage à envoyer un produit de remplacement gratuit. Pour en bénéficier, contactez-nous à : instanya21@gmail.com avec une description du problème et votre numéro de commande.
09 — RESPONSABILITÉ
Instanya ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux et de transport, d'inondation ou d'incendie.
Les produits sont destinés à un usage domestique et personnel. Instanya décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme à la notice.
10 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et ne sont jamais revendues à des tiers.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : instanya21@gmail.com
11 — SERVICE CLIENT
Notre service client est disponible 6 jours sur 7 à l'adresse : instanya21@gmail.com
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 72 heures ouvrées.
12 — MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu notre service client pour trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.